Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur les boutiques en ligne lyhome.fr, lyhome.me, lyhome.de, lyhome.it, lyhome.co.uk et lyhome.us auprès d’Argacom OÜ, Männimäe/1, Pudisoo küla, Kuusalu vald, 74626 Harjumaa, Estonie, numéro d’immatriculation 14936030, e-mail hey@lyhome.me (« nous »).
2. Formation du contrat
La présentation des produits dans la boutique ne constitue pas une offre ferme mais une invitation à commander. En cliquant sur le bouton de commande, vous faites une offre ferme d’achat des articles de votre panier. Avant l’envoi, vous pouvez vérifier et corriger vos informations. Nous confirmons la réception de votre commande par e-mail. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons la commande ou expédions les articles.
3. Langue et texte du contrat
La langue du contrat est celle de la boutique utilisée. Vous recevez les détails de votre commande par e-mail. Vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer les présentes conditions à tout moment sur cette page.
4. Prix et frais de livraison
Tous les prix sont des prix finaux, TVA comprise. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
5. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande. Les paiements PayPal sont traités par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg.
6. Livraison
Nous livrons à l’adresse indiquée lors de la commande. Les pays et délais de livraison figurent sur la page Livraison et sont indiqués avant la validation de la commande.
7. Réserve de propriété
Les articles restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.
8. Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation légal. Les détails figurent sur la page Droit de rétractation & retours.
9. Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Médiation
En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement la commission estonienne des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon) auprès de l’Autorité de protection des consommateurs et de régulation technique (TTJA), Endla 10A, 10122 Tallinn, Estonie, ttja.ee. Nous participons à ses procédures.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République d’Estonie. À l’égard des consommateurs, ce choix ne peut les priver de la protection des dispositions impératives du droit du pays de leur résidence habituelle.
Mise à jour : septembre 2026